J.O. 141 du 20 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux déclarations de conformité mentionnées aux articles R. 20-6 et R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques

NOR : INDI0607518A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 1999/5 /CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 6-4 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles R. 20-6 et R. 20-10 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2005,

Arrête :


Article 1


La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 20-6 du code des postes et des communications électroniques comporte les informations qui figurent à l'annexe du présent arrêté.

Article 2


La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques est une copie de la déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 20-6 du même code.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2006.


François Loos



A N N E X E


DÉCLARATION DE CONFORMITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 20-6 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES


I. - Forme de la déclaration


L'utilisation du modèle proposé à l'annexe A de la norme NF EN 45014 est recommandée lorsqu'elle est pertinente.

Le modèle ci-après peut également être utilisé :

Par la présente (1) déclare que l'appareil (2) est conforme aux exigences essentielles de la directive 1999/5 /CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (ainsi que [3]).


II. - Informations à faire figurer dans la déclaration


(1) Identité et adresse du responsable de la déclaration de conformité.

(2) Désignation, marque et modèle de l'équipement.

(3) Le cas échéant :

- liste des directives appliquées ;

- liste des normes harmonisées appliquées.

(4) Date et signature de la personne responsable.